| APRÈS ART. 67 | N°AS114 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
| M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle médical à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la contre visite médicale prévue à L.126-1 du code du travail . Le dernier alinéa du II de l’article L.315-1 organise les suites données au contrôle médical à l’initiative de l’employeur par le service médical de l’assurance maladie.
Ces dispositions sont complétées par un alinéa permettant à l’employeur de contester la décision du service médical par l’intermédiaire d’une demande d’expertise médicale technique, lorsque le service médical procède à un nouvel examen de l’assuré et conclut au caractère justifié de l’arrêt.