| ART. 31 | N°AS126 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessité.
L’efficacité de ce dispositif repose sur une bonne coopération entre tous les prescripteurs de transports dans un établissement, les médecins exerçant à titre libéral comme leurs confrères salariés.
Tel est l’objet du présent amendement.