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ART. 31N°AS127

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS127

présenté par

M. Door et Mme Poletti

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La FHP-MCO partage l’objectif de maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville.

Pour être efficiente, cette démarche implique d’associer l’ensemble des acteurs en responsabilité de l’activité de prescription de transports dans un établissement.

Le présent amendement vise donc à ce que les actions sur l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent portées de la même manière sur les médecins y exerçant à titre libéral que sur leurs confrères salariés.