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ART. 37N°AS130

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS130

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 37

A l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 juillet 2017 »,

la date :

« 30 septembre 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’assurance maladie.