Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 37 | N°AS130 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Paul, rapporteur |
----------
ARTICLE 37
A l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 juillet 2017 »,
la date :
« 30 septembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’assurance maladie.