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ART. 37 | N°AS131 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 37
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étiquetage »,
insérer les mots :
« , d’information de l’assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l’unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l’information transmise au patient par le pharmacien.