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ART. 37N°AS131

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS131

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 37

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étiquetage »,

insérer les mots :

« , d’information de l’assuré ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l’unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l’information transmise au patient par le pharmacien.