Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 37N°AS132

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS132

présenté par

M. Paul, rapporteur

----------

ARTICLE 37

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« après la consultation des professionnels concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que le décret visant à fixer les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité des médicaments qui seront délivrés à l’unité dans un cadre expérimental devra être élaboré après concertation avec les professionnels concernés.