| ART. 43 | N°AS133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 43
A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑1 »,
la référence :
« L. 162‑1‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.