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ART. 38N°AS135

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS135

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 6 par les mots:

« établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu'il sera établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.