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ART. 38 | N°AS135 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 6 par les mots:
« établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu'il sera établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.