| ART. 38 | N°AS136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d’un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescription des bio-similaires, et l'intention du prescripteur afin de favoriser la substitution par le pharmacien, tout en garantissant la sécurité du patient.