| ART. 13 | N°AS183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les remises mentionnées au même article L. 138‑10 sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publique les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique des produits de santé leur permettant d’échapper à la contribution prévue dans cet article.