| APRÈS ART. 40 | N°AS184 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS184 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médical rendu, estimée par La commission de la transparence de la HAS, soient admis à remboursement.