| ART. 24 | N°AS187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 24
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce détournement d’excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.