| ART. 33 | N°AS189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 33
Après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.