| ART. 33 | N°AS190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
| Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.