| APRÈS ART. 45 | N°AS196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.