| APRÈS ART. 17 | N°AS209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
| M. Roumegas et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Au II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (retraites chapeaux) excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.