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ART. 57N°AS227

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS227

présenté par

M. Lurton, Mme Levy, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Louwagie, M. Marcangeli, rapporteur M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian et M. Vialatte

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ARTICLE 57

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

            

Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré pour  les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l’objectif (dans le Projet de loi « Egalité hommes / femmes) de rendre attractif le recours au CLCA pour les hommes, et que dans le même temps il en réduise la rémunération.

Cette mesure s’ajoute à la baisse du quotient familial, la baisse de l’allocation de base pour 280 000 ménages, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et toutes les hausses d’impôts de ces derniers mois qui vont peser lourdement sur le budget des ménages.

En outre, elle est une nouvelle brèche dans notre politique familiale qui est pourtant un investissement dans l’avenir de notre pays. C’est pourtant grâce à cette politique que notre natalité est nettement plus élevée que dans la plupart des pays européens et également répartie dans les couches sociales.