| APRÈS ART. 17 | N°AS229 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter les effets sur les pensions de retraite des femmes qui ont subi au cours de leur carrière professionnelle des périodes de travail à temps partiel contraint.