| APRÈS ART. 46 | N°AS231 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
| Mme Lemorton, M. Bapt, rapporteur M. Germain, M. Paul, rapporteur M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, rapporteur Mme Huillier, Mme Clergeau, rapporteure Mme Gourjade, Mme Pinville, rapporteure M. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l’application de la règlementation relative aux conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux indemnités journalières. En effet, de nombreux salariés ayant une faible activité n’ont pas accès à ce droit car ils ne remplissent pas les conditions de montant ou de durée minimale de cotisation.
Les conditions actuelles d’ouverture de ce droit comprennent : une durée légale du travail permettant d’atteindre un montant de cotisations de 1015 fois le SMIC horaire sur six mois, soit un revenu salarié de 1595,24 euros par mois, ou bien une durée minimum de 200 heures d’activité au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail.
Or, compte tenu de l’évolution de la durée légale du travail, du marché du travail et du développement des emplois précaires et du temps partiel (notamment dans certaines branches d’activité), un grand nombre d’assurés sociaux cotisent, sans pouvoir prétendre à un revenu de remplacement en cas de maladie les empêchant de travailler. Il semble donc nécessaire de mieux connaître le nombre de salariés pénalisés par cette mesure.