| APRÈS ART. 46 | N°AS232 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS232 (Rect)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.