| APRÈS ART. 36 | N°AS242 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS242 (Rect)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.