| APRÈS ART. 68 | N°AS263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
| Mme Poletti et M. Morange |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d’arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.