| APRÈS ART. 68 | N°AS270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
| Mme Poletti et M. Morange |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail et notamment la transmission et l’accès aux dossiers médicaux des assurés entre ces deux praticiens, afin d’éviter la désinsertion professionnelle.