| ART. 33 | N°AS271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , basés sur des critères de pertinence médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.