| ART. 45 | N°AS274 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
----------
ARTICLE 45
Après le mot :
« tarifaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« , de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale. La prise en charge des dépassements d’honoraires perçus lors de consultations ou d’autres actes des médecins ne peut excéder 150 % du tarif opposable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout d'abord à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables. Il précise par ailleurs que les frais d'optique devront impérativement faire l'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire. Enfin, afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, il est proposé de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à 150 % du tarif opposable, en cohérence avec l’avenant n° 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012.