| ART. 11 | N°AS282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« A. - Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés.
« B. - A l’article L. 5522‑1, les mots : « , à l’exception de l’article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.