| ART. 11 | N°AS283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS283
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 5123‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.