| ART. 12 | N°AS285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 12
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.