| ART. 12 | N°AS286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 12
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa sont insérées à l'article 11.