| ART. 28 | N°AS289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS289
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4011‑1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.