| ART. 8 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tian et M. Perrut |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - Ces dispositions seront applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1er janvier 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas pénaliser les détenteurs des produits de placement type Assurances-vie, PEL, PEA sont soumis aux prélèvements sociaux selon des « taux historiques », il convient de prévoir que les contrats en vigueur ne soient pas concernés par cette mesure. Par conséquent, il convient de prévoir que seuls les contrats conclus à compter du 1-1-14 fassent l’objet de ces dispositions.