| ART. 28 | N°AS290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS290
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
----------
ARTICLE 28
A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« type ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.