| ART. 28 | N°AS291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« régional »,
le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.