| ART. 28 | N°AS292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet arrêté précise la durée du protocole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.