| ART. 28 | N°AS295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
----------
ARTICLE 28
A l’alinéa 12, supprimer la référence :
« L. 162‑5‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur de référence.