| ART. 28 | N°AS296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 16, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.