Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28N°AS298

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS298

présenté par

M. Paul, rapporteur

----------

ARTICLE 28

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 20 :

« III. - Lorsqu’en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d’un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à tout le territoire national. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.