| ART. 28 | N°AS299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
A la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou le proroger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une mention inutile.