| ART. 28 | N°AS300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
A la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.