| ART. 28 | N°AS302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 28
A la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« inscription aux nomenclatures »,
les mots :
« une inscription de l’acte concerné dans la liste des actes pris en charge par l’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.