| ART. 29 | N°AS306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux articles L. 1435‑8 et suivants »,
les mots :
« à l’article L. 1435‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.