| ART. 29 | N°AS307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« par l’arrêté prévu au même 1°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.