| ART. 29 | N°AS308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS308
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29
A la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’assurance maladie »,
les mots :
« de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.