| ART. 29 | N°AS312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29
A la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« à l’expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.