| ART. 30 | N°AS314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« une période d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.