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ART. 31N°AS316

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS316

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 31

Après le mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« représentants locaux des organisations professionnelles nationales du transport sanitaire et des taxis. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.