| ART. 31 | N°AS317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
A la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’entre en vigueur que »,
les mots :
« entre en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.