| ART. 31 | N°AS318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
A la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la régissant »,
les mots :
« conclue en application du premier alinéa du présent B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.