| ART. 31 | N°AS319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
A la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.