| ART. 31 | N°AS322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.